Etat-Civil

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Du nouveau du côté du PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)


Avis de mariages

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06 octobre Sandie VERDON et Laurent RICARD

23 septembre Jade LEIBA et Jérémie FOUGEIROL

19 août Amandine GUERIZEC et Marc RODRIGUEZ

29 juillet Charline CORA et Denis GUIGNARD

16 juillet Isabelle VASSIEUX et Fabien MANSUY

24 juin Natacha DURNEZ et Benjamin ALVAREZ

17 juin Hélène HANDTSCHOEWERCKER et

 Johan COSTECHAREYRE

16 juin Aude DELESCLUSE et Thomas SOUFFRE

10 juin Sophie ROBLOT et Florian MAGALHAES DE OLIVEIRA

29 avril Bénédicte JALADE et Laurent GERFAUD


Avis de naissances

06 novembre Edouard MOROSINI NAMYSL

18 octobre Lucas GUIRAO-ROS

24 septembre Kloé AGUILAR DEL PAPA

05 juillet Victor COWE

18 mai Lou et Sacha GALLOIS (deux petits jumeaux)

04 mai Blanche WALTER

16 avril Maya, Anna BATTAGLIA

27 mars Raphaëlle, Nathalie, Sophie POGGIO

15 janvier Colin, Marceau VINCENT

Nous souhaitons « la bienvenue » à tous ces petits « St Restitutiens »



Avis de décès

 25 novembre : Madame Colette MEYER

24 novembre : Madame Ida AURIOL

30 septembre Soeur Michelle au monastère des rédemptoristines

24 août Jean GRUBER

06 juillet Denise BARNOUIN

05 juin Soeur Marie-Claude BERTHELEMY

07 mai Jacques, Georges BOUCHE

20 avril André PASSERON

24 février Pierre, Georges RIGAUD

23 février Jean, Raymond ROBYN

02 février Denise GUIS née GRANIER

21 janvier Andrée, Marthe, Thérèse ORICIO épouse BERTRAND

1er janvier Yves BRUN


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Obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ???

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune concernée. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

Veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Pour les français nés à l’étranger, vous pouvez demander par internet une copie ou un extrait d’acte d’état civil auprès du Service Central d’Etat Civil 44941 NANTES cedex 09

Veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Recensement militaire

En ce moment nous recensons les jeunes gens nés en octobre, novembre décembre 2001

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Les jeunes gens filles et garçons nés au cours de l’année 2001 et n’étant pas inscrits à la mairie doivent s’y présenter à compter de leur date anniversaire (16 ans) muni du livret de famille de leurs parents et de leur carte d’identité afin de se faire recenser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

documents-de-recensement

formulaire n° 106/01

TRES IMPORTANT :

Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Elections

Pour pouvoir voter il faut :

 

Etre inscrit sur les listes électorales.
C’est une démarche volontaire des intéressés (pas d’inscription automatique) sauf pour les jeunes de 18 ans qui auront été recensés (recensement militaire).

Le demandeur remplira un formulaire d’inscription inscription-sur-les-listes-electorales


L’inscription a lieu à la mairie du domicile durant toute l’année :

du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours pour la prise en compte au 1er mars de l’année suivante.

Suite à un changement d’adresse l’électeur doit régulariser sa nouvelle situation électorale dans sa nouvelle commune, à défaut, il s’expose à être radié de la liste électorale.


La présence de l’intéressé(e) est obligatoire.


Les électeurs européens peuvent voter uniquement pour les élections municipales et européennes.

 

 

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Vote par procuration 

Si vous désirez voter par procuration, vous devez vous rendre en personne à la brigade de Saint Paul Trois Châteaux.

La brigade enverra ensuite les documents à la mairie de Saint Restitut. Le mandataire (personne vous remplaçant pour le vote) ne reçoit aucun document. Le jour du scrutin, il devra simplement se présenter muni de sa propre carte d’identité.

Pièces à fournir : un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Délais  : en principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Retrouvez les détails de cette démarche sur : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

 

Petit rappel pour les électeurs 

Le jour des élections, il sera obligatoire de présenter aux assesseurs en place une carte d’identité en cours de validité pour pouvoir déposer son bulletin dans l’urne. Autre précision utile et quelquefois oubliée : pour être valable la carte d’électeur doit obligatoirement être signée par son détenteur.

Urbanisme

 

INFO à compter du 1er juin 

Vous montez un dossier permis de construire ou demande préalable, si vous souhaitez rencontrer la personne instruisant les dossiers, merci d’appeler les lundi et mercredi de 14h à 17h00 et le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 au service ADS de St Paul trois Châteaux en composant le 04 75 96 63 02

Formulaire PC

Formulaire declaration 


 

S’informer sur le logement près de chez vous

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L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) renseigne chaque année plusieurs milliers de Drômois sur les questions de logement et d’énergie. Ses conseillers assurent des permanences de proximité dans tout le département et le service est ouvert à Valence du mardi au vendredi.

Le conseil habitat juridique et financier

L’équipe des conseillers juristes et financiers vous accueille sans rendez vous à Valence du mardi au vendredi et dans la permanence la plus proche de votre domicile : 

à Pierrelatte, au centre social Emile Bourg rue victor Hugo les 1er et 3ème jeudis de chaque mois (toute l’année sauf en août)
de 10h à 11h30

Le conseiller répondra à vos questions sur les relations locataires propriétaires, les loyers et les charges, l’achat de son logement, les contrats de construction et contrats de prêt, la copropriété, les assurances, la fiscalité, les formalités d’urbanisme……

L’ADIL, c’est un service gratuit à connaître et à faire connaître . Pour un conseil efficace, ne pas oublier de se munir des documents utiles à l’analyse de la question posée.

Contacts : tél : 04 75 79 04 04
Espace information énergie : 0475790413 fax 04 75 79 04 54

mail : adil26@dromenet.org site http://adil.dromenet.org

44 rue Faventines BP 1022
26010 VALENCE cedex


Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m2 est paru

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal Officiel du 16 décembre.

Il fixe donc à 150m2 de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme) 

PLU et ZPPAUP

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 Arrêté portant mise à jour du PLU risques canalisations matières dangereuses

Arrêté préféctoral 26 2016 12 02 007 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Restitut

Attestation de l’arrêté de mise à jour du PLU de la commune


Règlement ZPPAUP

Règlement PLU


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https://www.geoportail.gouv.fr/

Il suffit d’indiquer le code postal de la commune et vous entrez sur Saint Restitut…….


Tranquillité vacances

 

 

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Comme chaque année, la gendarmerie reconduit ses opérations « Tranquillité vacances ». Les unités de gendarmerie compétentes sur votre secteur y portent une attention particulière.

Signalez vos absences pour une période donnée auprès de votre brigade de gendarmerie au moyen du formulaire spécifique « formulaire demande OTV ».

Ces inscriptions sont bien évidemment gratuites, et les informations des plus confidentielles. 

Le seul but est de mieux protéger vos habitations.

Les signes de votre absence risquent d’attirer les cambrioleurs, aussi : 

* pensez à faire renvoyer vos appels téléphoniques ; 

* demander à votre voisin de passer relever votre courrier afin que celui-ci ne s’entasse pas.

Pour des informations complémentaires, ne pas hésiter à contacter la gendarmerie la plus proche soit St Paul trois Châteaux 04 75 04 70 67 

 

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Le débroussaillement

Pourquoi débroussailler ?

Trois raisons essentielles au débroussaillement : 

1) en cas d’incendie, le débroussaillement représente la meilleure protection pour votre habitation car il permet de ralentir, voire de stopper la propagation du feu ; de réduire les émissions de chaleur et de gaz et d’éviter, voire d’empêcher les flammes d’atteindre certaines parties inflammables comme des structures en bois ou en PVC ;

2) le débroussaillement permet aux soldats du feu une intervention plus rapide, plus sécurisée et plus efficace ; 

3) en cas de sinistre, le débroussaillement assure la validité de votre contrat d’assurance par rapport à vos obligations de débroussaillement.

N’oubliez pas que le débroussaillement a un effet positif sur le paysage ainsi que sur la végétation. Il permet la suppression de certains végétaux et favorise le développement d’autres espèces, participant ainsi à l’amélioration de la biodiversité.

Les végétaux à couper sont les hautes herbes, les végétaux morts, les buissons et les arbustes (sous bois), les jeunes pins (densité à respecter) et certains grands arbres.

Les végétaux à conserver sont quelques jeunes arbres (distance à respecter), certaines touffes d’arbrisseaux (sur de faibles surfaces) et quelques grands arbres là encore avec une distance de 5 mètres à respecter entre les parties supérieures. En fait, il est nécessaire et indispensable d’interrompre la continuité du feuillage qui favorise la propagation du feu, entre le sous-bois et le branchage des arbres.

A propos des grands arbres : 

Si vous voulez garder certains grands arbres, vous devez respecter certaines règles telles que :

– l’élagage : tous les arbres conservés doivent être élagués jusqu’à une hauteur de 2 mètres (toutes branches confondues) ;

– l’abattage : le propriétaire doit privilégier l’abattage des arbres dangereux ou situés trop près des bâtiments (moins de 10 mètres) dont les branches ont la possibilité, de part leur proximité (moins de 3 mètres), de transmettre le feu à toutes structures susceptibles d’être inflammables.

Les propriétaires peuvent cependant faire des plantations après un débroussaillement dans le cas où ils respectent un certain espacement entre les plants. En effet, la distance de plantation entre deux jeunes arbres doit être le double de leur taille à l’âge adulte.

 

 

Qu’est ce que le débroussaillement ?

 

Il consiste à :

* détruire (couper) la végétation herbacée et ligneuse qui se trouve au ras du sol,

* élaguer les arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale définie par l’arrêté préfectoral de votre département ; 

* réduire la densité des arbres conservés de manière à ce que leur houppier (branches supérieures) soit séparé d’une distance définie par l’arrêté préfectoral de votre département ; 

* enlever les branches et les arbres qui se situent à une distance définie par l’arrêté préfectoral de votre département d’une façade de maison ou encore qui surplombent son toit ;

* éliminer les résidus (les troncs, les branches et les broussailles) par divers moyens (broyage, évacuation ou brûlage) et si par brûlage, en respectant les règles relatives à l’emploi du feu.

Afin de préserver la diversité biologique ainsi qu’un paysage attractif, il est possible de garder quelques végétations arbustives dans la mesure où la densité reste faible.

 

Qui doit débroussailler ?

 

Le code forestier (article L322-3) désigne le propriétaire ou ses ayants droits pour la prise en charge du débroussaillement

 

Comment débroussailler ?

 

Le document d’urbanisme de votre commune détermine la surface à débroussailler (se référer à l’article L322-3 du code forestier).

Pour les propriétés qui se situent dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, ou même éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation : le débroussaillement est une obligation.

En ce qui concerne le zonage pour le débroussaillement deux cas sont à envisager :

Cas général :
Le débroussaillement doit être mené de façon continue sans tenir compte des limites de propriété :

aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres (attention cette distance peut être portée jusqu’à 200 mètres selon les secteurs et les enjeux) ;

de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres

Cas particuliers :

Si votre propriété

*se trouve en zone urbaine, (U – UC – AUC – AUD) définie par le document d’urbanisme de votre commune (PLU)

* fait partie d’un lotissement

Elle doit être débroussaillée en totalité ; sans omettre le périmètre de 50 mètres autour des bâtiments, dans le cas où ce dernier empiéterait sur une zone non urbaine.

 

Démarche à suivre pour débroussailler chez votre voisin

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Lorsque les 50 mètres de débroussaillement obligatoire de votre propriété empiètent sur la propriété du voisin, vous devez avant d’intervenir, aller voir votre voisin pour lui expliquer la situation en lui demandant son autorisation pour débroussailler sur son terrain.

Les règles de courtoisie et de bon voisinage sont évidemment de rigueur.

En cas de refus, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, l’informant que vous êtes obligé de débroussailler chez lui, et lui demandant l’autorisation de pénétrer sur sa propriété (modèle en mairie) afin de faire les travaux nécessaires au moins 10 jours avant le début de ceux-ci. 

Vous devez également préciser dans votre courrier la période pendant laquelle vous effectuerez les travaux auxquels le voisin pourra assister.

En cas d’accord, vous avez un mois après la date que vous aurez indiquée pour commencer les travaux. Ce délai passé, l’avis d’information est réputé nul et non avenu.

En cas de nouveau refus de la part de votre voisin, vous devez écrire au maire (courrier en recommandé avec accusé de réception) qui pourra faire un référé auprès du tribunal d’instance. Si vous souhaitez entamer votre propre procédure, il faut prendre contact avec un huissier de justice qui devra faire un procès verbal de constat, photos à l’appui, de la dangerosité de la situation.

L’huissier mettra ensuite en demeure votre voisin avec un délai que vous pourrez fixer en accord avec l’huissier. Passé ce délai, si votre voisin ne s’est toujours pas manifesté, vous pouvez faire un référé par votre huissier auprès du tribunal d’instance.

La décision du tribunal sera transmise dans un délai d’un à deux mois maximum.

(articles L322-3-1 / R322-6/R322-7)

Vous pouvez également consulter le Guide du débroussaillement (…)

ou vous rendre sur le site http://www.drome.gouv.fr/prevention-contre-les-incendies-de-forets-r983.html

Sortie de territoire

 

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Autorisation de sortie du territoire :

obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie depuis le 15.01.2017. 

Le décret publié en ce sens au JOURNAL OFFICIEL du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale doit être rédigée au moyen du cerfa n°15646 *01

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

qui précise les mentions suivantes : 

– les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; 

– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; 

– la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

******le déclarant devra joindre la copie d’une pièce ’identité******