Du nouveau du côté des demandes d’urbanisme…..

Les citoyens peuvent désormais les déposer par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent proposer à leurs usagers un service de Saisine par Voie Electronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).

La SVE est un droit institué en 2013 dans le cadre de la loi pour la “simplification des relations entre l’Administration et les citoyens”.

Elle prévoit la possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique pour les demandes d’urbanisme.

Les citoyens pourront donc  désormais formuler leurs demandes en adressant un simple mail en mairie ou auprès de l’EPCI compétent (ou par une plateforme numérique dédiée). Ils conservent bien sûr la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

En revanche, la dématérialisation du traitement des dossiers ne concerne que les communes de + de 3.500 habitants.

Retrouvez toutes les infos dans le guide pratique édité par l’AMF

ou en visionnant la vidéo du Ministère de la Transition écologique