Règlementation d’urbanisme

S’informer sur le logement près de chez vous

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Centre de ressources des ADIL, l’ANIL a pour mission de susciter la création des Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) et d’apporter un appui permanent à leur fonctionnement en matière de documentation, d’information, de formation et d’études.

En tenant compte des spécificités locales, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur situation personnelle.

L’équipe des conseillers juristes et financiers vous accueille sans rendez-vous à Valence du mardi au vendredi et dans la permanence la plus proche de votre domicile :  Pierrelatte au Pôle Social Emile Bourg rue Victor Hugo >> https://www.ville-pierrelatte.fr/accueil/quotidien/solidarite/pole-social/annuaire-du-pole-social/adil-26-691

Contacts

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adil26@dromenet.org
http://adil.dromenet.org
44 rue Faventibes BP 1022
26010 VALENCE Cedex

Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m2

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au journal Officiel du 16 décembre.

Il fixe donc à 150m2 de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme).