réglementations diverses

 

Merci de noter que toutes demandes, renseignements, dépôts de permis de construire, demandes préalables doivent faire l’objet d’un rendez vous auprès du service en charge des dossiers d’urbanisme.

Contacter le 04 75 04 00 09 aux heures d’ouvertures de la mairie


Formulaires à télécharger :

 

 


Construire sans autorisation, ce que vous encourez……..

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S’informer sur le logement près de chez vous

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L’Agence Départementale dInformation sur le Logement (ADIL) renseigne chaque année plusieurs milliers de Drômois sur les questions de logement et d’énergie. Ses conseillers assurent des permanences de proximité dans tout le département et le service est ouvert à Valence du mardi au vendredi.

Le conseil habitat juridique et financier

L’équipe des conseillers juristes et financiers vous accueille sans rendez vous à Valence du mardi au vendredi et dans la permanence la plus proche de votre domicile : 

à Pierrelatte, au centre social Emile Bourg rue victor Hugo les 1er et 3ème jeudis de chaque mois (toute l’année sauf en août)
de 10h à 11h30

Le conseiller répondra à vos questions sur les relations locataires propriétaires, les loyers et les charges, l’achat de son logement, les contrats de construction et contrats de prêt, la copropriété, les assurances, la fiscalité, les formalités d’urbanisme……

L’ADIL, c’est un service gratuit à connaître et à faire connaître . Pour un conseil efficace, ne pas oublier de se munir des documents utiles à l’analyse de la question posée.

Contacts : tél : 04 75 79 04 04
Espace information énergie : 0475790413 fax 04 75 79 04 54

mail : adil26@dromenet.org
site http://adil.dromenet.org

44 rue Faventines BP 1022
26010 VALENCE cedex


Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m2 est paru

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal Officiel du 16 décembre.

Il fixe donc à 150m2 de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme)