Règlementation d’urbanisme

S’informer sur le logement près de chez vous

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Centre de ressources des ADIL, l’ANIL a pour mission de susciter la création des Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) et d’apporter un appui permanent à leur fonctionnement en matière de documentation, d’information, de formation et d’études.

En tenant compte des spécificités locales, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur situation personnelle.

L’équipe des conseillers juristes et financiers vous accueille sans rendez-vous à Valence du mardi au vendredi et dans la permanence la plus proche de votre domicile :  Pierrelatte au Pôle Social Emile Bourg rue Victor Hugo >> https://www.ville-pierrelatte.fr/accueil/quotidien/solidarite/pole-social/annuaire-du-pole-social/adil-26-691

Contacts

04 75 79 04 04
04 75 79 04 13
fax 04 75 79 04 54
adil26@dromenet.org
http://adil.dromenet.org
44 rue Faventibes BP 1022
26010 VALENCE Cedex

Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m2

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au journal Officiel du 16 décembre.

Il fixe donc à 150m2 de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme).

Travaux et projets

Conventions compétences communales 

* Contrôles réglementaires : APAVE

* Téléphones/Internet : ORANGE

* Entretien réseau informatique : CONCEPT MEDIA SERVICES          BOLLENE

* Entretien des systèmes de chauffage et climatisation : DEPAN ‘GAZ 

* Contrôle des systèmes icendie : GSB

* Désherbage village – cimetière – entretien du stade : RACAMIER

* Eclairage public/ recharge véhicules électriques : SDED

* Eau potable : SAUR

* Eaux usées : SARP

* Eau irrigation : SID

* Bois et forêts : ONF

Projets en cours d’instruction

* Travaux à bon de commande – travaux de voirie

* 0 pesticide avec agence de l’eau 

Certificats d’urbanisme et autres permis

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Documents d’urbanisme à télécharger

FICHE COMPLEMENTAIRE AUTRE DEMANDEUR

FICHE AIDE AUX CALCULS DES SURFACES annexe_2

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : DP MI cerfa_13703-09

Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : DP Lotissement cerfa_13702-08

Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis : DP autres cerfa_13404-09

Déclaration d’ouverture de chantier : DOC cerfa_13407-05

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : DAACT cerfa_13408-07

Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : TRANSFERT cerfa_13412-09

Demande de permis de démolir : PD cerfa_13405-08 PCMI_13406-09

Demande de permis de construire ou de permis d’aménager : PC PA cerfa_13409-10

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : PC Modif cerfa_13411-10

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : PC MAISON INDIVIDUELLE cerfa_13406-10 PC 3 MOIS_13409-09

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Construire sans autorisation, voici ce que vous risquez >> 1774_001

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Le lien pour accéder au téléservice pour déposer son autorisation d’urbanisme : https://sve.sirap.fr/#/026235/
L’usage de ce téléservice est gratuit et facultatif. 

A noter que si le pétitionnaire décide de faire sa demande par dématérialisation, il devra tout de même déposer en mairie 4 exemplaires qui seront utiles pour son instruction. 

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

+ d’infos

https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

ou en mairie au 04 75 04 00 06