Ruchers

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-deDéclaration annuelle de ruches : du 1er septembre au 31 décembre.

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Toutes les colonies sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, en ruchettes ou ruchettes de fécondation

Une procédure simplifiée de déclaration en ligne a été mise en place sur le site :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

en cas de besoin, service d’assistance :

mail : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr

téléphone : 01 49 55 82 22s-ruches

Carte d’identité, passeport

 

Instructions concernant les déclarations de perte et vol de titres

cerfa 14011 02

Les déclarations de vol de carte d’identité ou passeports doivent obligatoirement être établies par la police ou gendarmerie.

Les déclarations de perte de carte d’identité ou passeports sont faites auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie seulement si l’usager ne souhaite pas immédiatement renouveler son titre auprès de la mairie.

Quand l’usager souhaite renouveler son titre en cas de perte, la déclaration de perte sera faite directement au guiche de la mairie au moment du dépôt d’une demande de renouvellement de titre pour perte.

ATTENTION : seules les mairies stations dotées d’un dispositif de recueil pour l’établissement des cartes d’identités et des passeports

(Bourg de péage – bourg les valence – buis les baronnies – chabeuil – crest -die – dieulefit – grignan – la chapelle en vercors – livron sur drome – luc en diois – montbrun les bains – montélimar – nyons – pierrelatte – portes les valence – romans sur isere – saint donat sur l’herbasse -saint jean en royans – saint rambert d’albon – sederon – valence)

sont habilités à enregistrer les déclarations de perte lors du renouvellement du titre.


 

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Vous devez refaire votre carte d’identité ?
prendre rendez vous avec une mairie station, autour de St Restitut, nous avons : Pierrelatte, Montélimar, Grignan, Bollène :https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-…

Liste des pièces à fournir
* le formulaire de demande CERFA complété et signé avec un stylo noir épais de manière appuyée sans dépasser du cadre par l’usager ou pour un mineur par la personne exerçant l’autorité parentale,
* une photographie d’identité,
* un justificatif de domicile récent,
* un timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol de la carte nationale d’identité à renouveler
* un justificatif d’état civil -extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation- si perte ou vol du titre sécurité à renouveler ou périmé depuis plus de 5 ans

Peut on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11000

Quelle que soit la commune de résidence du demandeur, vous pouvez vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil,

(voir ci-dessous celles concernées) :
bourg de péage – bourg les valence – buis les baronnies – chabeuil – crest -die – dieulefit – grignan – la chapelle en vercors – livron sur drome – luc en diois – montbrun les bains – montélimar – nyons – pierrelatte – portes les valence – romans sur isere – saint donat sur l’herbasse -saint jean en royans – saint rambert d’albon – sederon – valence –

En ce qui concerne PIERRELATTE, celle qui est la plus proche de St Restitut, il est impératif de prendre un rendez vous téléphonique…

Liste des pays acceptant la carte d’identité comme document de voyage :
Tous les pays de l’Union Européenne
Allemagne – Autriche – Belgique – Bulgarie – Chypre – Croatie – Danemark – Espagne – Estonie – Finlande – gerce – Hongrie – Irlande –Italie – Lituanie – Lettonie – Luxembourg – Malte – Pays Bas – Pologne – Portugal – République Tchèque – Roumanie – Royaume Uni – Slovaquie – Slovénie – suède

les pays limitrophes : 
Andorre – Monaco – suisse

Les autres Etats :
Monténégro – Saint Marin – Serbie – Islande – Liechtenstein – Vatican – Albanie – ancienne république yougoslave de macédoine – Bosnie Herzégovine – Égypte – Turquie – Norvège


passeport

Prendre rendez vous dans “une mairie station”
Pour Pierrelatte, le plus proche de Saint Restitut par exemple, attention prévoir 20 minutes pour l’instruction de chaque dossier

Horaires du service : 8h/11h30 – 14h/17h30
16h30 le vendredi
samedi 9h/11h30

au 04 75 96 97 14 ou 04 75 96 97 01
ou etat-civil@ville-pierrelatte.fr

pièces à fournir

documents originaux obligatoires + photocopies
* personnes majeures : pièce d’identité sécurisée en cours de validité ou acte de naissance intégral moins de 3 mois obligatoirement
* ancien passeport si renouvellement
* facture de domicile récente (portable – fixe – taxe d’habitation – impôt sur le revenu – attestation assurance – eau) sauf taxe foncière et EDF
si le demandeur est hébergé : facture hébergeant + attestation de résidence depuis plus de 3mois + pièce d’identité de l’hébergeant
* une photo récente moins de 6 mois aux normes passeport
* 86€ en timbres fiscaux à prendre en trésorerie ou maison de la presse
(gratuit jusqu’à fin de validité pour changement de domicile ou d’état civil)

Les personnes sous tutelle ou sous curatelle : jugement de tutelle (+ autorisation du tuteur) ou jugement curatelle.

PERSONNES MINEURES : présence obligatoire des enfants
* pièce d’identité sécurisée ou acte de naissance
* ancien passeport si renouvellement
* livret de famille
* facture de domicile récente des parents à la bonne adresse
* une photo récente moins de 6 mois aux normes passeport
* pièce d’identité du parent qui vient faire la demande
* 17€ pour les moins de 15 ans, 42€ pour les plus de 15 ans en timbres fiscaux

cas particuliers :
1 – si les parents ne sont pas mariés : autorisation des 2 parents avec pièces d’identité
2-si les parents sont divorcés ou séparés : jugement de divorce ou de garde complet + autorisation des 2 parents avec pièces d’identité (autorisation du 2ème parent légalisée en mairie)
3-si garde alternée : justificatif de domicile des 2 parents


Bourse des collèges

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La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. 

Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande avant fin septembre.

Pour l’année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition ou de non imposition 2016 portant sur les revenus 2015

Pour d’autres renseignements se rendre sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984

Sortie de territoire

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Autorisation de sortie du territoire :
obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie depuis le 15.01.2017. 

Le décret publié en ce sens au JOURNAL OFFICIEL du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale doit être rédigée au moyen du cerfa n°15646 *01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
qui précise les mentions suivantes :
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
– la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

****le déclarant devra joindre la copie d’une pièce ’identité****

Le débroussaillement

Pourquoi débroussailler ?

Trois raisons essentielles au débroussaillement :
1) en cas d’incendie, le débroussaillement représente la meilleure protection pour votre habitation car il permet de ralentir, voire de stopper la propagation du feu ; de réduire les émissions de chaleur et de gaz et d’éviter, voire d’empêcher les flammes d’atteindre certaines parties inflammables comme des structures en bois ou en PVC ;
2) le débroussaillement permet aux soldats du feu une intervention plus rapide, plus sécurisée et plus efficace ;
3) en cas de sinistre, le débroussaillement assure la validité de votre contrat d’assurance par rapport à vos obligations de débroussaillement.

N’oubliez pas que le débroussaillement a un effet positif sur le paysage ainsi que sur la végétation. Il permet la suppression de certains végétaux et favorise le développement d’autres espèces, participant ainsi à l’amélioration de la biodiversité.

Les végétaux à couper sont les hautes herbes, les végétaux morts, les buissons et les arbustes (sous bois), les jeunes pins (densité à respecter) et certains grands arbres.

Les végétaux à conserver sont quelques jeunes arbres (distance à respecter), certaines touffes d’arbrisseaux (sur de faibles surfaces) et quelques grands arbres là encore avec une distance de 5 mètres à respecter entre les parties supérieures. En fait, il est nécessaire et indispensable d’interrompre la continuité du feuillage qui favorise la propagation du feu, entre le sous-bois et le branchage des arbres.

A propos des grands arbres :
Si vous voulez garder certains grands arbres, vous devez respecter certaines règles telles que :
– l’élagage : tous les arbres conservés doivent être élagués jusqu’à une hauteur de 2 mètres (toutes branches confondues) ;
– l’abattage : le propriétaire doit privilégier l’abattage des arbres dangereux ou situés trop près des bâtiments (moins de 10 mètres) dont les branches ont la possibilité, de part leur proximité (moins de 3 mètres), de transmettre le feu à toutes structures susceptibles d’être inflammables.
Les propriétaires peuvent cependant faire des plantations après un débroussaillement dans le cas où ils respectent un certain espacement entre les plants. En effet, la distance de plantation entre deux jeunes arbres doit être le double de leur taille à l’âge adulte.

Qu’est ce que le débroussaillement ?

Il consiste à :
* détruire (couper) la végétation herbacée et ligneuse qui se trouve au ras du sol,
* élaguer les arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale définie par l’arrêté préfectoral de votre département ;
* réduire la densité des arbres conservés de manière à ce que leur houppier (branches supérieures) soit séparé d’une distance définie par l’arrêté préfectoral de votre département ;
* enlever les branches et les arbres qui se situent à une distance définie par l’arrêté préfectoral de votre département d’une façade de maison ou encore qui surplombent son toit ;
* éliminer les résidus (les troncs, les branches et les broussailles) par divers moyens (broyage, évacuation ou brûlage) et si par brûlage, en respectant les règles relatives à l’emploi du feu.
Afin de préserver la diversité biologique ainsi qu’un paysage attractif, il est possible de garder quelques végétations arbustives dans la mesure où la densité reste faible.

Qui doit débroussailler ?

Le code forestier (article L322-3) désigne le propriétaire ou ses ayants droits pour la prise en charge du débroussaillement

Comment débroussailler ?

Le document d’urbanisme de votre commune détermine la surface à débroussailler (se référer à l’article L322-3 du code forestier).

Pour les propriétés qui se situent dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, ou même éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation : le débroussaillement est une obligation.

En ce qui concerne le zonage pour le débroussaillement deux cas sont à envisager :

Cas général :
Le débroussaillement doit être mené de façon continue sans tenir compte des limites de propriété :
aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres (attention cette distance peut être portée jusqu’à 200 mètres selon les secteurs et les enjeux) ;
de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres

Cas particuliers :
Si votre propriété
*se trouve en zone urbaine, (U – UC – AUC – AUD) définie par le document d’urbanisme de votre commune (PLU)
* fait partie d’un lotissement
Elle doit être débroussaillée en totalité ; sans omettre le périmètre de 50 mètres autour des bâtiments, dans le cas où ce dernier empiéterait sur une zone non urbaine.

Démarche à suivre pour débroussailler chez votre voisin

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Lorsque les 50 mètres de débroussaillement obligatoire de votre propriété empiètent sur la propriété du voisin, vous devez avant d’intervenir, aller voir votre voisin pour lui expliquer la situation en lui demandant son autorisation pour débroussailler sur son terrain.
Les règles de courtoisie et de bon voisinage sont évidemment de rigueur.
En cas de refus, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, l’informant que vous êtes obligé de débroussailler chez lui, et lui demandant l’autorisation de pénétrer sur sa propriété (modèle en mairie) afin de faire les travaux nécessaires au moins 10 jours avant le début de ceux-ci.
Vous devez également préciser dans votre courrier la période pendant laquelle vous effectuerez les travaux auxquels le voisin pourra assister.

En cas d’accord, vous avez un mois après la date que vous aurez indiquée pour commencer les travaux. Ce délai passé, l’avis d’information est réputé nul et non avenu.

En cas de nouveau refus de la part de votre voisin, vous devez écrire au maire (courrier en recommandé avec accusé de réception) qui pourra faire un référé auprès du tribunal d’instance. Si vous souhaitez entamer votre propre procédure, il faut prendre contact avec un huissier de justice qui devra faire un procès verbal de constat, photos à l’appui, de la dangerosité de la situation.

L’huissier mettra ensuite en demeure votre voisin avec un délai que vous pourrez fixer en accord avec l’huissier. Passé ce délai, si votre voisin ne s’est toujours pas manifesté, vous pouvez faire un référé par votre huissier auprès du tribunal d’instance.

La décision du tribunal sera transmise dans un délai d’un à deux mois maximum.

(articles L322-3-1 / R322-6/R322-7)

Vous pouvez également consulter le Guide du débroussaillement (…)

ou vous rendre sur le site http://www.drome.gouv.fr/prevention-contre-les-incendies-de-forets-r983.html

Tranquillité vacances

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Comme chaque année, la gendarmerie reconduit ses opérations “Tranquillité vacances”. Les unités de gendarmerie compétentes sur votre secteur y portent une attention particulière.
Signalez vos absences pour une période donnée auprès de votre brigade de gendarmerie au moyen du formulaire spécifique “formulaire demande OTV”.
Ces inscriptions sont bien évidemment gratuites, et les informations des plus confidentielles. 

Le seul but est de mieux protéger vos habitations.

Les signes de votre absence risquent d’attirer les cambrioleurs, aussi :
* pensez à faire renvoyer vos appels téléphoniques ;
* demander à votre voisin de passer relever votre courrier afin que celui-ci ne s’entasse pas.
Pour des informations complémentaires, ne pas hésiter à contacter la gendarmerie la plus proche soit St Paul trois Châteaux 04 75 04 70 67 

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Elections

Pour pouvoir voter vous devez être inscrit sur les listes électorales

C’est une démarche volontaire des intéressés (pas d’inscription automatique) sauf pour les jeunes de 18 ans qui auront été recensés (recensement militaire).

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L’inscription par l’intéressé a lieu à la mairie du domicile du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours pour la prise en compte au 1er mars de l’année suivante.

Suite à un changement d’adresse l’électeur doit régulariser sa nouvelle situation électorale dans sa nouvelle commune, à défaut, il s’expose à être radié de la liste électorale.
La présence de l’intéressé(e) est obligatoire.

Les électeurs européens peuvent voter uniquement pour les élections municipales et européennes.

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Vote par procuration 

Si vous désirez voter par procuration, vous devez vous rendre en personne à la brigade de Saint Paul Trois Châteaux.

La brigade enverra ensuite les documents à la mairie de Saint Restitut. Le mandataire (personne vous remplaçant pour le vote) ne reçoit aucun document. Le jour du scrutin, il devra simplement se présenter muni de sa propre carte d’identité.

Pièces à fournir : un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Délais  : en principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Retrouvez les détails de cette démarche sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Petit rappel pour les électeurs
Le jour des élections, il sera obligatoire de présenter aux assesseurs en place une carte d’identité en cours de validité pour pouvoir déposer son bulletin dans l’urne. Autre précision utile et quelquefois oubliée : pour être valable la carte d’électeur doit obligatoirement être signée par son détenteur.

Recensement militaire

En ce moment nous recensons les jeunes gens nés en avril, mai, juin 2002
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Les jeunes gens filles et garçons nés au cours de l’année 2002 et n’étant pas inscrits à la mairie doivent s’y présenter à compter de leur date anniversaire (16 ans) muni du livret de famille de leurs parents et de leur carte d’identité afin de se faire recenser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

documents-de-recensement     Formulaire n° 106/01

Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

PLU et ZPPAUP

mise-a-jour

délibération DE-2018-04 approbation modif simplifié 2

Arrêté portant mise à jour du PLU risques canalisations matières dangereuses

Arrêté préféctoral 26 2016 12 02 007 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Restitut

Attestation de l’arrêté de mise à jour du PLU de la commune


Règlement ZPPAUP

Règlement PLU


cadastre-en-ligne

https://www.geoportail.gouv.fr/

Il suffit d’indiquer le code postal de la commune et vous entrez sur Saint Restitut…….