Rappel sur le Contrat d’Engagement Républicain (CER)
Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toutes les associations sollicitant une subvention en numéraire ou en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel) doivent signer un contrat d’engagement républicain.
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le CER concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
En signant le CER, l’ association souscrit à 7 engagements :
1) Respect des lois de la République
2) Liberté de conscience
3) Liberté des Membres de l’association
4) Égalité et non-discrimination
5) Fraternité et prévention de la violence
6) Respect de la dignité de la personne humaine
7) Respect des symboles de la République
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 à télécharger >> joe_20220101_0001_0021
Contrat d’engagement républicain à télécharger >> Contrat d’engagement republicain
Les différentes démarches
