Conciliateur de justice

           La conciliation de justice     

L’obligation préalable de conciliation (ou tentative préalable de conciliation) désigne une étape imposée par la loi avant de pouvoir saisir un juge dans certains litiges civils.

Cette obligation est prévue notamment par l’article 750-1 du Code de procédure civile (dans sa version en vigueur).

Article 750-1 CPC :
À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu’elle porte sur un litige dont le montant n’excède pas 5 000 € ou sur certains conflits de voisinage.

Avant toute saisine du tribunal judiciaire, une tentative de conciliation (ou médiation) est obligatoire dans les cas suivants :

  1. Litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €
    (par exemple : factures impayées, travaux, litiges commerciaux, etc.)
  2. Certains litiges de voisinage, notamment ceux portant sur :
    • les bornages,
    • les distances ou plantations,
    • les servitudes de passage,
    • les nuisances sonores ou olfactives, etc.

 

La conciliation de justice est accessible à tout justiciable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (artisans, agriculteurs, entreprises, bailleurs, agences immobilières, etc.)

 

Plus d’info : https://www.conciliateurs.fr/