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Du nouveau du côté du PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)


 

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Obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ???

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune concernée. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

Veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Pour les français nés à l’étranger, vous pouvez demander par internet une copie ou un extrait d’acte d’état civil auprès du Service Central d’Etat Civil 44941 NANTES cedex 09

Veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html