Carte grise – A.N.T.S

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) ne se font plus en préfectures, ni  sous préfectures.

Il convient dorénavant de faire les demandes :

• en ligne, sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• Auprès d’un garagiste agrée au SIV(système d’immatriculation des véhicules)

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

 

Carte grise : 34 00

Combien va me coûter ma carte grise ? En savoir plus sur le site du service public

Astuce : Pour tout changement d’adresse, vous avez 4 semaines pour déclarer l’adresse de votre nouveau logement sur votre carte grise et ensuite prévenir votre compagnie d’assurance des éventuels changements de votre document d’assurance auto.

 

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Instructions concernant les déclarations de perte et vol de titres

cerfa 14011 02

Les déclarations de vol de carte d’identité ou passeports doivent obligatoirement être établies par la police ou gendarmerie.

Les déclarations de perte de carte d’identité ou passeports sont faites auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie seulement si l’usager ne souhaite pas immédiatement renouveler son titre auprès de la mairie.

Quand l’usager souhaite renouveler son titre en cas de perte, la déclaration de perte sera faite directement au guiche de la mairie au moment du dépôt d’une demande de renouvellement de titre pour perte.

ATTENTION : seules les mairies stations dotées d’un dispositif de recueil pour l’établissement des cartes d’identités et des passeports

(Bourg de péage – bourg les valence – buis les baronnies – chabeuil – crest -die – dieulefit – grignan – la chapelle en vercors – livron sur drome – luc en diois – montbrun les bains – montélimar – nyons – pierrelatte – portes les valence – romans sur isere – saint donat sur l’herbasse -saint jean en royans – saint rambert d’albon – sederon – valence)

sont habilités à enregistrer les déclarations de perte lors du renouvellement du titre.

https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-14011-declaration-de-la-perte-dun-passeport-ou-dune-carte-didentite

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Afin de vous faciliter les démarches , voici le  rappel de la procédure pour les cartes d’identité et passeports à Pierrelatte :

1 – Faire une pré-demande en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire (à imprimer) ou remplir le CERFA à compléter en mairie le jour du rendez-vous

2 – Prendre rendez-vous avec l’Etat-civil directement en ligne sur https://www.ville-pierrelatte.fr/accueil/services-en-lignes/particulier/etat-civil

3 – Apporter les documents papier et les photocopies des pièces justificatives obligatoires lors de votre rendez-vous en mairie

Pour une carte nationale d’identité

Dans le cas où vous êtes éligible au renouvellement :

Personnes Majeures

• carte d’identité (1^ère demande, perte ou vol : acte de naissance de – 3 mois)
• perte ou vol : déclaration perte/vol. Cerfa n° 14011*02 + 25€ en timbres fiscaux
• une photo d’identité récente (moins de 6 mois) et normes ministérielles
• justificatif de domicile récent (facture téléphone, EDF, avis d’imposition..). Si le demandeur est hébergé : facture hébergeant, attestation de résidence depuis plus de 3 mois + pièce d’identité de l’hébergeant.
• personne sous tutelle ou sous curatelle : jugement de tutelle ou curatelle (+ autorisation du tuteur)

Personnes Mineures

Présence obligatoire des enfants

• carte d’identité (1^ère demande, perte ou vol : acte de naissance de – 3 mois)
• perte ou vol : déclaration perte/vol. Cerfa n° 14011*02 + 25€ en timbres fiscaux
• une photo d’identité récente (moins de 6 mois) et normes ministérielles
• justificatif de domicile récent des parents (facture téléphone, EDF, avis d’imposition..)
• livret de famille
• pièce d’identité du parent qui signe la demande.

Cas particulier :

• si les parents ne sont pas mariés : autorisation des 2 parents avec pièces d’identités
• si les parents sont divorcés ou séparés : jugement de divorce ou de garde complet + autorisation des 2 parents avec pièces d’identités respectives
• si garde alternée : justificatif de domicile des 2 parents

Pour un passeport

Personnes Majeures

Empreintes au dépôt et à la remise du titre

• pièce d’identité sécurisée en cours de validité
• en l’absence de pièce d’identité : acte de naissance intégral de – 3 mois (si la commune de naissance n’est pas dématérialisée
• une photo d’identité récente (moins de 6 mois) et normes ministérielles
• justificatif de domicile récent (facture téléphone, EDF, avis d’imposition). Si le demandeur est hébergé : facture hébergeant, attestation de résidence depuis plus de 3 mois + pièce d’identité de l’hébergeant
• personne sous tutelle ou sous curatelle : jugement de tutelle ou curatelle (+ autorisation du tuteur)
• acte de mariage ou jugement de divorce pour changement matrimonial
• perte ou vol : déclaration perte/vol. Cerfa n° 14011*02
• 86€ en timbres fiscaux (gratuit jusqu’à fin de validité pour changement domicile ou état civil)

Personnes Mineures

Présence obligatoire des enfants, empreintes à partir de 12 ans

• carte d’identité (1^ère demande, perte ou vol : acte de naissance de – 3 mois)
• perte ou vol : déclaration perte/vol. Cerfa n° 14011*02
• une photo d’identité récente (moins de 6 mois) et normes ministérielles
• justificatif de domicile récent des parents : facture téléphone, EDF, avis d’imposition…
• livret de famille
• pièce d’identité du parent qui signe la demande
• 17€ en timbres fiscaux pour les enfants de moins de 15 ans
• 42€ en timbres fiscaux pour les enfants de plus de 15 ans

Cas particulier :

• si les parents ne sont pas mariés : autorisation des 2 parents avec pièces d’identités
• si les parents sont divorcés ou séparés : jugement de divorce ou de garde complet + autorisation des 2 parents avec pièces d’identités respectives.
• si garde alternée : justificatif de domicile des 2 parents

 Validité de la carte d’identité

Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans :

• si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, et si la carte était encore valide le 1^er janvier 2014.

Vous pouvez voyager à l’étranger si le pays de destination accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d’expiration. Pour savoir si ce pays accepte une carte d’identité valide mais facialement périmée, vérifiez sur la page Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères (rubrique Entrée/Séjour).

Si le pays accepte la carte, vous pouvez télécharger sur le site du ministère de l’intérieur une fiche d’information traduite , que vous pourrez présenter aux autorités étrangères.

Attention :

Si vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité UNIQUEMENT :

• si vous étiez mineur lors de la délivrance de la carte à renouveler
• si vous avez la possibilité de produire un justificatif d’un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d’identité comme titre de voyage,
• si vous avez changé d’adresse
• si vous avez changé d’état civil (mariage, divorce, etc.
• Pour d’autres renseignements vous pouvez appeler la mairie de Pierrelatte au 04 75 96 97 00

 

 

La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. 

Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande avant fin septembre.

Pour l’année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition ou de non imposition 2016 portant sur les revenus 2015

Pour d’autres renseignements se rendre sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984

Autorisation de sortie du territoire : obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie depuis le 15.01.2017. 

Le décret publié en ce sens au JOURNAL OFFICIEL du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale doit être rédigée au moyen du cerfa n°15646 *01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
qui précise les mentions suivantes :
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
– la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

****le déclarant devra joindre la copie d’une pièce d’identité****

Pour pouvoir voter vous devez être inscrit sur les listes électorales

C’est une démarche volontaire des intéressés (pas d’inscription automatique) sauf pour les jeunes de 18 ans qui auront été recensés (recensement militaire).

inscription-sur-les-listes-electorales

L’inscription par l’intéressé a lieu à la mairie du domicile du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours pour la prise en compte au 1er mars de l’année suivante.

Suite à un changement d’adresse l’électeur doit régulariser sa nouvelle situation électorale dans sa nouvelle commune, à défaut, il s’expose à être radié de la liste électorale.
La présence de l’intéressé(e) est obligatoire.

Les électeurs européens peuvent voter uniquement pour les élections municipales et européennes.

Vote par procuration 

Si vous désirez voter par procuration, vous devez vous rendre en personne à la brigade de Saint Paul Trois Châteaux.

La brigade enverra ensuite les documents à la mairie de Saint Restitut. Le mandataire (personne vous remplaçant pour le vote) ne reçoit aucun document. Le jour du scrutin, il devra simplement se présenter muni de sa propre carte d’identité.

Pièces à fournir : un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Délais  : en principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Retrouvez les détails de cette démarche sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Petit rappel pour les électeurs
Le jour des élections, il sera obligatoire de présenter aux assesseurs en place une carte d’identité en cours de validité pour pouvoir déposer son bulletin dans l’urne. Autre précision utile et quelquefois oubliée : pour être valable la carte d’électeur doit obligatoirement être signée par son détenteur.