Information de la Préfecture de la Drôme
A l’attention des hébergeurs en gîte de plus de 15 personnes concernant la sécurité incendie
Le classement des gîtes, au titre de la prévention incendie des établissements recevant du public (ERP), détermine les exigences constructives à respecter. Ce classement en ERP avec locaux d’hébergement pour le public impose notamment à l’exploitant d’un gîte :
- Le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux pour la construction ou la modification de son établissement (art. L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation CCH).
- La demande d’autorisation d’ouverture du gîte avant son exploitation (art. R. 122-5 du CCH).
- Le renouvellement périodique de l’autorisation d’exploiter le gîte (art. R. 143-23 du CCH).
En effet, dès lors qu’ils accueillent plus de 15 personnes au titre du public, les gîtes relèvent de la réglementation des ERP, conformément à l’article R. 143-2 du CCH et de l’article PE 2 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP.
Pour + d’information, contacter la mairie.
